Aspects Légaux

Les kits PowerFLuides sont ils conformes aux codes de la route et des assurances ? les réponses :

Le droit de l’environnement est placé au dessus des autres droits. Personne ne peut s’opposer à un système de dépollution, sauf à démontrer que ce système serait préjudiciable à la fiabilité de la machine. Mais c’est exactement le contraire : PowerFLuides rend les machines plus fiables.

 

Conformité au code de la route
Les véhicules sont homologués selon une fiche technique (la fiche d’homologation barrée d’une bande rouge) qui précise les caractéristiques mécaniques ou de carrosserie.
Article R321-16 du code de la route :
Tout véhicule isolé ou élément de véhicule ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception. Le propriétaire du véhicule ou de l’élément de véhicule doit demander cette nouvelle réception au préfet.
Le ministre chargé des transports définit les transformations notables rendant nécessaires une nouvelle réception.
Article R322-8
Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu’il s’agisse d’une transformation notable ou de toute autre transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise, doit donner lieu de la part de son propriétaire à une déclaration adressée au préfet du département du lieu d’immatriculation accompagnée de la carte grise du véhicule aux fins de modification de cette dernière. Le propriétaire conserve, s’il existe, le coupon détachable dûment rempli.
Cette déclaration est établie conformément à des règles fixées par le ministre chargé des transports et doit être effectuée dans le mois qui suit la transformation du véhicule.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer la déclaration ou de ne pas observer le délai, prévus au présent article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ndr : 135€
Tout le problème est de savoir ce qu’est une « transformation notable ».
Doit faire l’objet d’une déclaration toute transformation susceptible de modifier les caractéristiques indiquées sur la carte grise.
Parmi ces caractéristiques visées par nos kits seules P6 (Puissance administrative nationale) et Q (Rapport puissance – masse) sont concernés. 
La qualification en cv fiscaux d’un véhicule est différente de la mesure au banc de puissance.
En France, depuis juillet 1998, la puissance fiscale dépend de la valeur normalisée d’émission de dioxyde de carbone (CO2) en g/km et de la puissance maximale du moteur en kW. Si on note C la quantité de CO2 rejetée et P la puissance du moteur exprimées dans ces unités, alors :
Puissance fiscale = C/45 + ((P/40) exposant 1.6)
La conversion procure un surcroit de puissance et de couple de 10% à 20%. Mais la diminution du CO2 de 20% générée par nos kits fait que la puissance peut très bien augmenter de 20% sans changer la puissance fiscale.
Conformité au code d’assurance
L’Assureur qui prend en charge le risque un véhicule considère, de bonne foi, assurer un véhicule correspondant à un type connu et répertorié.
A l’occasion d’un sinistre, l’Assureur délèguera un Expert pour évaluer les dommages. Il se peut aussi que ce soit l’Assureur de l’adversaire qui missionne un Expert.
Cet Expert, en examinant le véhicule, est susceptible de constater qu’il y a eu transformation, et il le rapportera à la compagnie d’Assurance, laquelle pourrait opposer la nullité du contrat. Ce qui signifie que non seulement les dommages au véhicule ne seront pas assurés, mais, beaucoup plus grave, que les dommages à l’adversaire ne seront pas non plus pris en charge. Il en découle que si les dommages sont matériels et bénins, le risque est faible. Mais si les dommages sont importants et qu’il y a des blessés ou pire, il faudrait supporter seul la charge financière des dommages.
En cas d’accidents corporels, les experts des compagnies d’assurances sont très vigilants sur l’état des véhicules. Par exemple, des pneus usés au-delà de la tolérance légale exposent l’assuré à un refus de prise en charge, ou à une forte décote.
Le point litigieux serait donc la présence d’un dispositif matériel non déclaré.
Pour résoudre ce problème à la source nous fournissons un modèle de lettre à adresser à la compagnie d’assurance pour prendre les devants. A ce jour aucun assureur n’a refusé la prise de garantie, et aucun n’a appliqué de majoration de prime.

 

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